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Conditions Générales de Ventes

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET www.boutiqueobdfacile.fr
Applicables à compter du 17 Janvier 2017

 

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.boutiqueobdfacile.fr, édité par Outils OBD Facile, SAS, capital social 10 000 €, RCS de Vannes : 750 984 767, siège social : 1 rue Marguerite Perey, 56890 Plescop, France, téléphone : +33290991354, email : contact@outilsobdfacile.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR 12 750984767, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Anne Kermorvant.
1.2 Hébergeur
OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Client ayant la qualité de consommateur » : toute personne physique, inscrite sur le site, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale.
« Outils OBD Facile » : Outils OBD Facile, SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Logiciel » : programme informatique édité par Outils OBD Facile, mis en vente sur le Site et permettant au Client, à l’aide d’une interface de type ELM327 ou d'un klavkarr, de faire un diagnostic de son véhicule.
« Produit » : bien commercialisé par Outils OBD Facile sur le Site, consistant notamment en un boitier klavkarr se branchant sur la prise OBD d’une voiture.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.boutiqueobdfacile.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Outils OBD Facile et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits et de Logiciels permettant de réaliser un diagnostic sur un véhicule automobile équipé d’une prise OBD. Le Produit et le Logiciel peuvent être achetés séparément.

 

ARTICLE 5. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Information
Le Client déclare avoir reçu de Outils OBD Facile toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Produits et le Logiciel objets du présent contrat.
Le Client reconnaît que ses besoins et les Produits et le Logiciel proposés par Outils OBD Facile sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
5.2 Autorisations et déclarations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Produits et du Logiciel.
Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Outils OBD Facile le prix correspondant aux Produits et à la licence du Logiciel commandé.
Le Client garantit Outils OBD Facile contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
5.3 Utilisation du Logiciel
Outils OBD Facile propose trois versions du logiciel EOBD-Facile :
- Version DEMO qui est gratuite,
- Version BASIC qui est payante,
- Version PLUS qui est payante.
Le Client ayant déjà fait l’achat de la Version BASIC du logiciel EOBD-Facile et souhaitant évoluer vers la Version PLUS du logiciel EOBD-Facile, devra acheter un « Upgrade ».
Toutefois, l’achat de l’« Upgrade » ne pourra être effectué que si les deux conditions suivantes sont réunies, celles-ci étant cumulatives :
     1) Avoir acheté et activé la Version BASIC du logiciel EOBD-facile depuis moins de 6 mois à la date de la commande de l’«Upgrade »,
     2) Activer la Version PLUS du logiciel EOBD-facile sur le même ordinateur que la Version BASIC du logiciel EOBD-Facile initialement activée, étant précisé que les codes d'activations d'EOBD-Facile sont uniques et fonctionneront uniquement sur un ordinateur.
Le Client s’engage utiliser le Logiciel conformément à la finalité du présent contrat et à respecter les instructions de Outils OBD Facile quant à l’installation et l’entretien du Logiciel.
Le Client s’engage également à respecter les conditions générales d’utilisation du logiciel telles que définies en deuxième partie.

ARTICLE 6. ETAPES DE LA COMMANDE

6.1 Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
6.2 Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
6.3 Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
6.4 Confirmation de la commande par Outils OBD Facile
Une fois le paiement effectivement reçu par Outils OBD Facile, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Outils OBD Facile s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant, et lui confirmant son traitement.
Les présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de la validation de la commande seront jointes à ce courrier électronique aux fins de conservation par le client.

 

ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT

7.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Outils OBD Facile. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
7.2 Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par chèque, virement, carte bancaire ou mandat administratif. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la BNP.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Outils OBD Facile n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Outils OBD Facile.
7.3 Facturation
Outils OBD Facile adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
7.4 Défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit de 10 % à titre de clause pénale en réparation du préjudice subi par Outils OBD Facile et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire par dérogation à l’article 1231-5 du Code civil.
En outre, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, en cas de retard de paiement d’un client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, sera en sus exigible de plein droit.
7.5 Réserve de propriété
Les Produits et Logiciels vendus restent la propriété de Outils OBD Facile jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 8. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

8.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33290991354, par courrier électronique à : contact@outilsobdfacile.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Outils OBD Facile s'engage à apporter une réponse sous 48h ouvrées.
8.2 Droit de rétractation – Vente à distance
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, et que le droit de rétraction lui est ouvert, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi.
8.2.1 Cas d’ouverture du délai de rétractation :
1ère hypothèse : le logiciel informatique est vendu en téléchargement sur le site internet d’Outils OBD Facile sans boitier d’interface de diagnostic
• Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires si le logiciel n’est pas descellé après le téléchargement (c'est à dire que le client n’a pas envoyé par voie électronique une demande d’activation)
• Le client ne dispose pas de délai de rétractation si le logiciel est descellé après le téléchargement (c'est à dire activé) et ce conformément à l’alinéa 9 de l’article L. 121-28 du Code de la consommation.
2ème hypothèse : le boitier klavkarr est vendu et livré chez le client
• Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la prise de possession physique du boitier par lui ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client.
8.2.2 Exercice du droit de rétractation :
Lorsque le délai de rétractation de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai mentionné au paragraphe précédent court :
• à partir du lendemain de la prise de possession physique du boitier par le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client ou
• à partir du lendemain de l’acceptation de l'offre lorsque le logiciel est téléchargé sur le site internet de la Société Outils OBD Facile.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales pour exercer son droit de rétractation.
Le client devra retourner le bien livré dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la lettre de rétractation et prendre en charge les frais directs de renvoi à moins qu’Outils OBD Facile ne propose de récupérer lui-même le bien.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Outils OBD Facile remboursera au client la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la lettre de rétractation ou de la réception en retour du bien livré ou de la preuve de l’expédition du bien en retour.
Des majorations de retard seront dues comme suit en cas de retard dans le remboursement :
Majorations en cas de retard dans le remboursement
Temps du retard dans le remboursement après l'expiration du délai de 14 jours ou de la récupération du bien Majorations sur les sommes dues à la charge du professionnel
Au plus 10 jours Taux d'intérêt légal
Entre 10 et 20 jours 5 %
Entre 20 et 30 jours 10 %
Entre 30 et 60 jours 20 %
Entre 60 et 90 jours 50 %
Par nouveau mois de retard 5 points supplémentaires jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal

Ce remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale sauf accord exprès du client pour qu’Outils OBD Facile utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où cet autre moyen de paiement ne lui occasionne pas de frais.
Outils OBD Facile n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison proposé par Outils OBD Facile.

8.3 Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Outils OBD Facile et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
8.4 Garanties
8.4.1 En cas de défauts et vices apparents sur le colis livré
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. La vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande.
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.
Le Client devra adresser sa lettre de réclamation à Outils OBD Facile dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués à l’article 10.2 des présentes conditions générales ne seront plus applicables.
Si le Client a la qualité de commerçant, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que s’il a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. Le Client commerçant devra alors adresser ses protestations et réclamations, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au transporteur dans un délai maximum de trois jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison.
8.4.2 En cas de défauts et vices cachés
Outils OBD Facile est tenue à l'application de la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent, en outre, d'une garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)..
Rappel des articles du Code de la consommation et du Code civil :
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […].
8.4.3 Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de Outils OBD Facile, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit seront alors remboursés au Client, dans un délai maximal de trente jours.

 

ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL

9.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Outils OBD Facile ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
9.2 Contenu de l’espace personnel
9.2.1 Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client. Outils OBD Facile s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.2.2 Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et du Logiciel et leur relation avec Outils OBD Facile. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Outils OBD Facile ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Outils OBD Facile portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise Outils OBD Facile à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Outils OBD Facile et les sites des partenaires de Outils OBD Facile. Le Client autorise Outils OBD Facile à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise Outils OBD Facile à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de Outils OBD Facile à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
9.3 Suppression de l’espace personnel
Outils OBD Facile se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Outils OBD Facile ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Outils OBD Facile, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 10. LIVRAISON

10.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Union européenne et en Suisse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
10.2 Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la Poste dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Outils OBD Facile.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 7 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.
10.3 Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de Outils OBD Facile comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1646844.
11.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
11.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Outils OBD Facile d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
11.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Outils OBD Facile. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Outils OBD Facile. Ces données sont conservées par Outils OBD Facile en cette unique qualité. Outils OBD Facile s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
11.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Outils OBD Facile, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@outilsobdfacile.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Outils OBD Facile mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 12. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

12.1 Cookies
12.1.1 Objet de l'implantation des cookies
 Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Outils OBD Facile pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
12.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par Outils OBD Facile lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
12.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
12.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
12.2 Adresses IP
12.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Outils OBD Facile se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
12.2.2 Communication des adresses IP
Outils OBD Facile devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE DE OUTILS OBD FACILE

13.1 Nature des obligations de Outils OBD Facile
Outils OBD Facile s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et de Logiciel de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Logiciel et des résultats qu’il en obtient. Outils OBD Facile ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
Outils OBD Facile ne garantit d’aucune manière l’obtention de résultats en raison de l’utilisation du Logiciel par le Client, ni la qualité de ces résultats. Le Logiciel ne peut en aucun être utilisé pour tester la sécurité d’un véhicule automobile. Le Client s’engage à cet égard à faire réaliser des contrôles techniques de son véhicule conformément à la loi.
13.2 Force majeure - Faute du Client
Outils OBD Facile n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
13.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Outils OBD Facile. Dans de telles circonstances, Outils OBD Facile sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
13.2.2 Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Outils OBD Facile sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
13.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Outils OBD Facile.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Outils OBD Facile ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Outils OBD Facile ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Outils OBD Facile qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
13.4 Dommages-intérêts à la charge de Outils OBD Facile
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Outils OBD Facile est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Outils OBD Facile ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Outils OBD Facile ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit, Logiciel ou Pack commandé.
13.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Outils OBD Facile bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Outils OBD Facile ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

 

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 Contenus du Site
Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Outils OBD Facile ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Outils OBD Facile ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
14.2 Licence sur le Logiciel
Outils OBD Facile consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur le Logiciel. La Licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit d’utilisation du Logiciel, aux seules fins de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation du Logiciel, à l’exclusion de :
• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication du Logiciel ou de l’installation du Logiciel sur un autre poste que ceux du Client ;
• toute représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
• toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
• toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering du Logiciel.
Les droits d’utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour deux utilisateurs, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait, dans la limite de deux ans à compter de l'activation du logiciel. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente Licence.
14.3 Garantie
Outils OBD Facile ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant le Logiciel que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler Outils OBD Facile en garantie, ni intenter une action récursoire.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement à l'application du droit français. 
Outils OBD Facile et le client, contractant en qualité de commerçants, attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, au Tribunal de Commerce de VANNES.
Pour les Clients non commerçants, tout litige auquel peut donner lieu l’exécution des présentes est de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur.
15.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Outils OBD Facile. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
15.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Outils OBD Facile en vue d'un règlement amiable.
15.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
15.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Outils OBD Facile des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.


 

DEUXIEME PARTIE : CONDITIONS D’UTILISATION DU LOGICIEL EOBD-FACILE (VERSIONS GRATUITE Et PAYANTE)


Applicables à compter du 17 janvier 2017
Avertissements
Le logiciel, EOBD-Facile, est la propriété exclusive de la SARL Outils OBD Facile. Il est en outre protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données. IL NE PEUT EN AUCUN CAS être vendu ou distribué, même dans sa version gratuite, à l'unité ou accompagné d'une interface de type ELM en dehors de la boutique officielle en ligne d’Outils OBD Facile : www.boutiqueobdfacile.fr
L’éditeur du site www.boutiqueobdfacile.fr est la Société Outils OBD Facile, SAS, au capital social de 10 000 €, RCS de Vannes : 750 984 767, siège social : 1 rue Marguerite Perey, 56890 Plescop, France, téléphone : +33299901354, email : contact@outilsobdfacile.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR 12 750984767 et son directeur de la publication et responsable de la rédaction est Madame Anne Kermorvant. Ce Site est hébergé par OVH, siège social : OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Les caractéristiques du logiciel sont également consultables sur le site d'information www.outilsobdfacile.fr.
Conditions d'utilisation
Bien que outils EOBD-Facile soit un logiciel professionnel, ces auteurs ne peuvent pas être tenus pour responsable des dommages éventuels liés à son usage, ou suite à des réparations effectués à l'issue d'un diagnostic. Tous les constructeurs automobiles ne respectant pas à la lettre la norme OBD, la Société Outils OBD Facile conseille aux utilisateurs de faire confirmer leurs diagnostics par des mesures physiques (multimètre, oscilloscope) et/ou par un professionnel.
L’utilisation de la version gratuite du logiciel n’entraine aucune obligation d’achat à l’expiration de la période d’utilisation.
Activation du logiciel
L'activation d'EOBD-Facile s'effectue en envoyant un fichier contenant une première connexion à un véhicule. L'envoi de ce fichier est la seule et unique méthode pour activer le logiciel.
L'activation du logiciel donne droit à l'utilisateur de diagnostiquer autant de véhicules qu'il le désire depuis l'ordinateur qui a été utilisé pour la création du fichier.
Le client autorise Outils OBD Facile à conserver les données de son véhicule transmises lors de sa première connexion à des fins statistiques et scientifiques.
Conditions de Licence
Les codes d'activations d'OBD-Facile sont uniques et fonctionneront uniquement sur un PC. Le PC doit donc être choisi avec attention par l’utilisateur. Cependant, Outils OBD Facile accorde sur simple demande un second code d'activation, en cas par exemples de panne ou de remplacement du PC dans un laps de temps de DEUX (2) ans suivant l'activation du logiciel. Seuls DEUX (2) codes d'activation seront communiqués pour l'achat d'une License et aucune exception ne sera faite.
Le Client ayant fait l’achat d’un « Upgrade » pour évoluer de la Version BASIC du logiciel EOBD-Facile vers la Version PLUS du logiciel EOBD-Facile, ne pourra activer la Version PLUS que sur le même ordinateur que la Version BASIC du logiciel EOBD-Facile initialement activée.

Les droits d’utilisation du logiciel sont personnels et non cessibles.
Une fois la licence acquise, elle est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit d’utilisation du Logiciel, aux seules fins de son exécution, à l’exclusion de :
• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication du Logiciel ou de l’installation du Logiciel sur un autre poste que ceux du Client ;
• toute représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
• toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
• toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering du Logiciel.
Lors de l’achat de la License, les droits accordés à l’utilisateur le sont exclusivement pour deux utilisateurs, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait dans la limite de deux ans à compter de l’activation du logiciel.
Lorsque que le logiciel est utilisé dans sa version gratuite, les droits sont accordés pour deux utilisateurs, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait pour un temps limité à compter de l’activation du logiciel.
Droits et libertés informatiques
Outils OBD Facile s'engage à garder strictement confidentiel les éventuelles informations personnelles contenues dans le fichier d'activation, ces informations étant utilisés à des fins statistiques ou scientifiques.
Participation
Tous utilisateurs désireux d’aider Outils OBD Facile dans ses développements peuvent adresser leurs remarques à l'adresse suivante : contact@outilsobdfacile.fr
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